Si vous vous apprêtez à créer votre société, il est possible que des doutes s’imposent en ce qui concerne la forme juridique qu’il est préférable d’adopter. En la matière, le Code de commerce propose un choix très varié : société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société en nom collectif, société anonyme… Le recours à un conseil ou à une agence juridique permet en général de lever la plupart des doutes et de se positionner sur le type de société qui correspond le mieux à vos besoins.
Un capital social librement choisi par les actionnaires
Les règles régissant les sociétés par actions simplifiées n’imposent aucun montant minimum concernant le capital minimum de la société. La création de SAS peut donc se contenter d’un apport d’1 seul euro par chaque associé. La forme sociale est donc particulièrement accessible, surtout lorsqu’on souhaite créer une activité lorsqu’on a peu de moyens.
Par ailleurs, il convient de soulever que cet avantage peut également être un inconvénient. En effet, un capital trop faible peut constituer une sous-capitalisation de la personne morale. Or, le capital social constitue la principale garantie pour les associés en cas d’impayés. Un capital social trop faible peut donc donner une impression de « pas sérieux » ou bien conférer des doutes quant à la solvabilité de l’entreprise.
Une rédaction des statuts très souple pour les actionnaires fondateurs
La société par actions simplifiée confère également une grande souplesse aux associés fondateurs relativement à la rédaction des statuts sociaux. Outre les principales mentions qui sont obligatoires dans la plupart des sociétés commerciales (dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, dénomination des associés et montant de leurs apports, durée de la société, objet social…), de nombreuses règles peuvent être adaptées aux désirs des associés.
En la matière, les règles de vote au sein des assemblées générales peuvent faire l’objet d’une adaptation particulière, de même que la répartition des pouvoirs entre le gérant et le directeur général. En outre, toutes les règles qui ne sont pas imposées par la loi peuvent être prévues dans le cadre d’une SAS, ce qui comporte de nombreux avantages en cas de besoin particulier.
Un statut social intéressant pour le président de la SAS
Enfin, le statut social du dirigeant de la SAS (nommé Président), possède de grands avantages. Ce dernier est dit assimilé salarié. Il est rétribué pour l’exercice de son mandat. Le poids des charges sociales peut être allégé, sous certaines conditions, lors de la creation sas par le bénéfice d’une exonération de type ACCRE.
Le président de la société par actions simplifiée bénéficie ainsi de véritables fiches de paie, et se voit assuré au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise cependant pas à l’assurance chômage, dont il ne peut bénéficier. Afin de palier à ce manque, il existe cependant des assurances chômages privées qui peuvent garantir une sécurité financière au chef d’entreprise en cas de faillite ou de mauvaise gestion de son activité.