La loi concernant les tests de paternité n’est pas la même dans tous les pays d’Europe. Particulièrement en France, cette analyse génétique s’effectue seulement dans le cadre d’une expertise judiciaire. Si un particulier désire vérifier ses origines ou la continuité de sa descendance, il doit se conformer à certaines règles.
Zoom sur la loi française
Contrairement aux autres pays notamment la Suisse et l’Espagne, la réalisation de test de paternité n’est pas tout à fait libre en France. D’après les lois de bioétique de 1994, il faut que l’examen soit recommandé par le juge de tribunal de grande instance et approuvé par les intéressés pour qu’il soit effectué. L’article 226 – 28 du Code pénal stipule même que toute personne enfreignant ces règles est passible d’une peine de prison durant une année et payera une amende de 15 000 euros. Ainsi, toute tentative d’effraction à ce règlement comme commander un test ADN de paternité en ligne est considérée comme illégale.
Il est tout de même bon de remarquer que ces mesures sont prises dans le but de préserver le noyau familial. En effet, des études menées ont prouvé que les tests de paternité représentent un véritable danger au sein de plusieurs familles. En rendant l’accès à ce type de procédé scientifique facile, la filiation génétique occupera une place plus importante dans les familles plutôt qu’une filiation environnementale ce qui va à l’encontre de la tradition française. Une simple erreur peut engendrer l’éclatement d’une famille ou l’abandon d’un enfant. Quoi qu’il en soit, il est constaté que davantage d’hommes sont aujourd’hui prêts à contourner la loi pour s’assurer de leur lignée génétique.
Les exceptions
Comme on le dit si bien, l’exception confirme la règle. Justement, certains particuliers sont en droit de demander la réalisation d’un test de paternité légal pour une raison claire par exemple pour des raisons médicales ou encore pour l’obtention d’un droit paternel. Dans ces cas précis, une lettre de recommandation sera envoyée aux personnes concernées et le résultat rendu par le laboratoire agréé ayant pris le cas en charge sera approuvé par le gouvernement français. La fiabilité du verdict sera certaine.
Pour quelle raison effectuer cet examen ?
Différentes raisons peuvent pousser une personne à faire test de paternité mais les plus fréquentes sont les suivantes :
- La recherche d’une preuve biologique poussant un père à reconnaître son enfant.
- La mise au clair d’une situation de filiation au sein d’une famille séparée.
- La confirmation de la paternité pour un couple divorcé.
- La contestation d’un lien de parenté avec un étranger.
- La vérification d’une lignée pour la lègue des héritages.
- La mise en place des dossiers et toutes les actions rattachées à l’immigration.
- Le choix du traitement médical adapté.
- La réclamation de pensions alimentaires à un ex-mari.
Dans le cas général, le lien de filiation évoque des obligations légales pour les personnes concernées et c’est souvent les femmes qui en font la demande. Les pères qui choisissent cette procédure de comparaison d’ADN décident de procéder à un test de paternité prénatal.