Comment constituer une SAS
Comme chaque type de société, les formalités de création de la SAS sont régies par le droit des sociétés. S’agissant d’une société commerciale, sa création se distingue du statut d auto entrepreneur et du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En revanche, un parallèle peut être fait avec d’autres structures juridiques : la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en commandite, la société en nom collectif…
Respecter les étapes pour créer sa société
En pratique, les associés qui souhaitent mener à terme un projet de création d entreprise doivent procéder à la rédaction des statuts de leur structure juridique. Cette dernière peut être confiée à une agence juridique ou à un avocat dans le cadre d’un acte sous seing privé. Elle peut également être réalisée par acte notarié moyennant le paiement des frais de notaire.
Les statuts contiennent différentes mentions, parmi lesquelles la dénomination sociale, l’objet social (l’activité commerciale réalisée par la société), la durée de cette dernière et le montant de son capital social.
Une fois les statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, le greffier procède à l’immatriculation au registre du commerce de la société. Un avis de création est publié dans un journal d annonces légales. La SAS possède dès lors la personnalité morale.
Choisir le montant de son capital social
La loi n’impose aucun montant minimal au titre du capital social de la société par actions simplifiée. Cependant, si un seul euro suffit pour créer une sas, il n’est pas toujours conseillé de sous capitaliser sa société.
Comment former le capital social d’une sas ?
Le capital social de la SAS est formé à partir de 3 types d’apports. Les apports en numéraire, les apports en nature, et les apports en industrie. Dans le cas d’un apport en nature ou d’un apport en industrie, un commissaire aux apports peut être nommé par les associés pour procéder à leur évaluation.
Les apports réalisés par les actionnaires leur donnent droit à un certain nombre d’actions (parts sociales), leur conférant ainsi un droit de vote au sein de l’assemblée générale ainsi qu’une participation aux bénéfices et aux pertes réalisées par la société.
Le capital social : quelle garantie pour les créanciers ?
Le capital social de votre entreprise possède une importance considérable pour le bon fonctionnement de cette dernière. En effet, conformément au statut de l’entreprise sous forme de société par actions simplifiée, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports dans le capital social.
Dès lors, c’est le montant de ce dernier qui servira de garantie aux différents créanciers en cas de procédures collectives (pouvant mener à une dissolution liquidation de l’entreprise).